Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TREMPLIN VIDÉO PROD

Dernière mise à jour : 28 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Tremplin Vidéo Prod est le nom commercial de :

Dominique WATRELOT – Entrepreneur individuel (EI)

SIRET : 453 287 559 00067

Adresse professionnelle :

227 Rue Mas d'Alegre
34380 Mas-de-Londres
France

E-mail : contact@tremplinvideoprod.com

Téléphone : 0771848177

Tremplin Vidéo Prod exerce principalement des activités de :

captation vidéo de concerts et spectacles ;

captation multicaméra ;

réalisation audiovisuelle ;

tournage et production vidéo ;

montage et postproduction ;

création de contenus vidéo ;

accompagnement de groupes et artistes dans la réalisation de contenus audiovisuels ;

formation à la captation vidéo et à la production audiovisuelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Tremplin Vidéo Prod.

Elles concernent notamment :

les prestations de captation de concerts ;

les prestations de captation multicaméra ;

les tournages ;

les montages vidéo ;

les prestations audiovisuelles ;

les prestations de postproduction ;

les formations et ateliers dans le domaine de la vidéo.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une convention de formation peuvent compléter les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Lorsque la nature de la prestation le nécessite, Tremplin Vidéo Prod établit un devis précisant notamment :

la nature de la prestation ;

la date ou période prévue ;

le lieu ;

les moyens techniques envisagés ;

le nombre de caméras lorsque celui-ci est déterminé ;

les livrables ;

les éventuelles options ;

le prix ;

les conditions de paiement ;

les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client.

L'acceptation peut être matérialisée par la signature du devis, une signature électronique, une confirmation écrite par courrier électronique ou le versement d'un acompte lorsque celui-ci est prévu.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du projet initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE CAPTATION DE CONCERTS

Tremplin Vidéo Prod propose notamment des prestations de captation vidéo de concerts et spectacles, pouvant comprendre :

une ou plusieurs caméras ;

la captation multicaméra ;

la prise de vues ;

la captation du son lorsque celle-ci est prévue ;

la synchronisation image/son ;

le montage multicaméra ;

le montage artistique ;

l'étalonnage ;

la création d'un habillage ;

la réalisation d'extraits ou de contenus courts ;

la livraison de fichiers vidéo.

Le contenu exact de la prestation est celui décrit dans le devis accepté.

Le nombre de caméras indiqué dans une présentation commerciale constitue une possibilité technique et non un engagement contractuel tant qu'il n'est pas mentionné dans le devis accepté.

ARTICLE 5 – OBJECTIF DE LA PRESTATION

Tremplin Vidéo Prod propose notamment des prestations destinées à permettre aux artistes et groupes de disposer de contenus vidéo professionnels à un coût adapté à leurs possibilités.

Le tarif d'une prestation peut notamment être adapté à un projet artistique, associatif ou culturel.

Cette politique tarifaire ne modifie pas les droits et obligations prévus dans les présentes CGV.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TOURNAGE

Le client s'engage à communiquer à Tremplin Vidéo Prod toutes les informations nécessaires à la préparation du tournage.

Il doit notamment communiquer :

la date ;

les horaires ;

l'adresse du lieu ;

les horaires d'accès ;

les horaires de balance et de répétition lorsqu'ils sont disponibles ;

le déroulement du concert ;

les contraintes techniques connues ;

les coordonnées d'un responsable sur place ;

les éventuelles restrictions de prise de vue imposées par l'artiste, la salle ou l'organisateur.

Le client doit informer Tremplin Vidéo Prod suffisamment à l'avance de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la prestation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT CONCERNANT LES AUTORISATIONS

Le client reconnaît que la réalisation et la diffusion d'une captation de concert peuvent nécessiter plusieurs autorisations.

Selon le projet, celles-ci peuvent notamment concerner :

les artistes ;

les musiciens ;

les intervenants ;

les personnes filmées ;

les auteurs et compositeurs ;

les éditeurs ;

les producteurs phonographiques ;

les organisateurs ;

la salle ;

les œuvres musicales ;

les photographies ou vidéos intégrées au spectacle ;

les éléments graphiques ou audiovisuels appartenant à des tiers.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Le fait que Tremplin Vidéo Prod réalise techniquement la captation ne signifie pas qu'il devient responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations liées au spectacle.

ARTICLE 8 – DROITS MUSICAUX ET DROITS D'AUTEUR

Le client reconnaît qu'une captation de concert peut incorporer des œuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que des interprétations et enregistrements protégés par des droits voisins.

Le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à la diffusion de la captation lorsque ces autorisations relèvent de sa responsabilité.

Tremplin Vidéo Prod ne garantit pas que le client est autorisé à diffuser librement une captation contenant des œuvres musicales protégées.

La livraison d'un fichier vidéo au client ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale d'exploiter les œuvres musicales présentes dans celui-ci.

Le client doit notamment vérifier, lorsque cela est nécessaire, les droits liés :

à la diffusion sur Internet ;

à YouTube ;

aux réseaux sociaux ;

à la télévision ;

à la diffusion commerciale ;

à la publicité ;

à la monétisation ;

à toute autre exploitation publique.

Le client assume les conséquences d'une exploitation effectuée sans les autorisations nécessaires.

ARTICLE 9 – DROIT À L'IMAGE

Lorsque des personnes identifiables apparaissent dans une vidéo, les autorisations nécessaires à l'utilisation de leur image doivent être obtenues conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la responsabilité de recueillir ces autorisations incombe au client ou à l'organisateur, celui-ci garantit Tremplin Vidéo Prod contre toute réclamation résultant de l'absence d'autorisation.

Lorsqu'une autorisation spécifique est nécessaire, celle-ci doit préciser autant que possible les modalités d'utilisation envisagées.

Les autorisations concernant les artistes et intervenants peuvent être intégrées au contrat ou au document spécifique conclu avec eux.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DE LA CAPTATION ET DROITS D'EXPLOITATION

La réalisation matérielle d'une vidéo et les droits d'exploitation de cette vidéo sont deux éléments distincts.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou dans un contrat de cession de droits, le paiement de la prestation ne vaut pas cession générale et illimitée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la réalisation.

Lorsque cela est nécessaire, le devis ou un contrat spécifique précise :

les droits accordés au client ;

les supports autorisés ;

le territoire ;

la durée ;

les modes d'exploitation ;

les éventuelles restrictions.

Pour une diffusion sur Internet, le territoire peut être défini comme étant le monde entier.

Toute exploitation non prévue dans les conditions de cession pourra nécessiter un accord complémentaire.

ARTICLE 11 – UTILISATION DE LA CAPTATION PAR L'ARTISTE OU LE GROUPE

Sauf restriction expressément prévue dans le devis, le client peut utiliser les vidéos livrées pour sa communication dans le cadre des droits qui lui ont été accordés.

Cela peut notamment comprendre :

le site Internet de l'artiste ;

les réseaux sociaux ;

YouTube ou plateformes similaires ;

la promotion du groupe ;

la communication autour de concerts ;

la présentation du groupe à des professionnels ;

la promotion d'un album ou d'un projet artistique.

Les modalités exactes d'exploitation restent celles définies dans le devis ou le contrat de cession.

ARTICLE 12 – UTILISATION PAR TREMPLIN VIDÉO PROD

Sauf opposition écrite du client ou clause de confidentialité particulière, Tremplin Vidéo Prod peut utiliser de courts extraits des réalisations dans le cadre de sa propre communication professionnelle.

Cette utilisation peut notamment concerner :

son site Internet ;

son portfolio ;

ses réseaux sociaux ;

ses supports commerciaux ;

ses présentations professionnelles.

Cette utilisation est limitée à la promotion de l'activité de Tremplin Vidéo Prod.

Lorsque l'utilisation d'une image nécessite une autorisation spécifique d'un artiste ou d'un tiers, Tremplin Vidéo Prod s'engage à ne pas utiliser cette image en dehors des autorisations dont il dispose.

ARTICLE 13 – CRÉDIT

Lorsque cela est prévu dans le devis ou convenu avec le client, le client pourra mentionner :

« Captation vidéo : Tremplin Vidéo Prod »

ou toute autre mention convenue entre les parties.

Le crédit peut être demandé notamment lorsque la vidéo est diffusée sur Internet ou les réseaux sociaux.

ARTICLE 14 – CONDITIONS TECHNIQUES ET LIMITES DE LA CAPTATION

Le client reconnaît que le résultat d'une captation dépend notamment :

de la configuration de la salle ;

de la position de la scène ;

de l'éclairage ;

de la visibilité de la scène ;

de la qualité du son fourni ;

des conditions d'installation ;

des contraintes imposées par le lieu ;

des conditions d'accès aux différents espaces ;

du comportement du public ;

des conditions météorologiques pour les événements en extérieur.

Tremplin Vidéo Prod met en œuvre les moyens techniques et professionnels prévus au devis.

Cependant, aucune garantie de résultat absolue ne peut être donnée lorsque des éléments indépendants de la volonté du prestataire affectent la captation.

ARTICLE 15 – SON DE LA CAPTATION

Lorsque le son du concert est fourni par la sonorisation du lieu ou par un prestataire tiers, Tremplin Vidéo Prod ne peut être responsable de défauts provenant de cette source sonore.

Lorsque la prestation comprend une captation audio spécifique, les modalités techniques sont précisées dans le devis.

Sauf engagement particulier, Tremplin Vidéo Prod ne garantit pas que le mixage ou la captation sonore corresponde aux exigences d'un enregistrement studio.

ARTICLE 16 – INCIDENT TECHNIQUE

Tremplin Vidéo Prod utilise du matériel professionnel et met en œuvre des mesures raisonnables destinées à limiter les risques techniques.

Cependant, un incident matériel, électrique, informatique ou lié au stockage peut exceptionnellement entraîner une perte ou une dégradation de données.

En cas d'incident, Tremplin Vidéo Prod mettra en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour récupérer ou restaurer les données.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée au-delà des limites prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, des conditions contractuelles particulières.

ARTICLE 17 – LIVRAISON

Les fichiers sont livrés selon les modalités prévues dans le devis.

La livraison peut notamment être réalisée par :

lien de téléchargement ;

plateforme de transfert ;

disque dur ou support physique ;

espace de stockage en ligne ;

tout autre moyen convenu entre les parties.

Sauf engagement contraire, les fichiers sources, rushes et fichiers de projet ne sont pas inclus dans la livraison.

La conservation permanente des rushes n'est pas garantie.

Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont livrés.

ARTICLE 18 – RUSHES ET FICHIERS DE PROJET

Sauf mention expresse dans le devis, les rushes issus du tournage ne sont pas compris dans la prestation livrée.

Ils restent conservés par Tremplin Vidéo Prod pendant une durée raisonnable permettant notamment la finalisation du projet.

La remise des rushes peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Les fichiers de montage, projets logiciels, fichiers de travail, fichiers intermédiaires et éléments techniques ne sont pas remis au client sauf accord spécifique.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DU MONTAGE

Le nombre de corrections ou modifications incluses dans le prix est précisé dans le devis lorsque cela est applicable.

Les demandes de modification doivent être regroupées autant que possible afin de faciliter le traitement du projet.

Toute modification supplémentaire ou demande entraînant une reprise importante du montage pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Une modification importante du concept initial pourra entraîner l'établissement d'un nouveau devis.

ARTICLE 20 – ANNULATION OU REPORT D'UNE CAPTATION

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée par écrit.

Lorsqu'une date de tournage a été réservée, l'annulation peut entraîner la facturation des frais déjà engagés et non récupérables.

Lorsque le devis prévoit des conditions particulières d'annulation, celles-ci s'appliquent.

En cas de report, Tremplin Vidéo Prod fera son possible pour proposer une nouvelle date sous réserve de ses disponibilités.

Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par le report peuvent être facturés au client lorsqu'ils ne sont pas imputables à Tremplin Vidéo Prod.

ARTICLE 21 – FORMATIONS

Tremplin Vidéo Prod propose des formations pouvant notamment porter sur :

la captation vidéo ;

la captation multicaméra ;

la préparation d'un tournage ;

le placement des caméras ;

la gestion d'une captation de concert ;

la réalisation multicaméra ;

la prise de son dans le cadre d'une captation ;

le montage vidéo ;

la postproduction ;

l'utilisation de logiciels audiovisuels ;

l'organisation d'une production vidéo.

Le contenu, la durée, les objectifs et les modalités de la formation sont précisés dans le programme, le devis ou la convention de formation.

ARTICLE 22 – FORMATIONS PRATIQUES SUR CONCERT

Certaines formations peuvent être organisées directement dans le cadre d'un tournage ou d'un concert réel.

Dans ce cas, le participant est informé que les conditions réelles de tournage peuvent comporter des contraintes particulières :

horaires variables ;

environnement professionnel ;

déplacement de matériel ;

câblage ;

contraintes de circulation ;

travail en équipe ;

bruit ;

faible luminosité ;

temps limité pour l'installation.

Le participant s'engage à respecter les consignes de sécurité, les instructions du formateur et les règles du lieu d'accueil.

ARTICLE 23 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PENDANT UNE FORMATION

Lorsque du matériel est mis à disposition du stagiaire, celui-ci s'engage à en prendre soin et à respecter les consignes d'utilisation.

Toute utilisation manifestement inappropriée ou non autorisée du matériel peut entraîner l'exclusion de l'exercice concerné.

En cas de dommage résultant d'une faute ou d'une utilisation non conforme du participant, les conditions de responsabilité applicables pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 24 – ANNULATION D'UNE FORMATION

Les conditions d'annulation d'une formation sont précisées dans le devis ou la convention de formation lorsqu'un tel document est établi.

En cas d'absence du participant sans annulation préalable, les conditions prévues au contrat ou à la convention s'appliquent.

Lorsqu'une formation doit être reportée pour des raisons indépendantes de la volonté de Tremplin Vidéo Prod, une nouvelle date pourra être proposée.

ARTICLE 25 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle, les documents contractuels spécifiques prévus par la réglementation peuvent être établis.

Lorsque la formation est susceptible d'être financée par un dispositif public ou mutualisé, la prise en charge est soumise à l'accord de l'organisme financeur.

Tremplin Vidéo Prod ne garantit pas l'obtention d'un financement lorsque celui-ci dépend d'un organisme tiers.

Le client ou l'entreprise demeure responsable de la vérification de son éligibilité au dispositif de financement concerné.

ARTICLE 26 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque Tremplin Vidéo Prod bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de stationnement ou de location de matériel supplémentaire sont facturés lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis.

ARTICLE 27 – PAIEMENT

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Un acompte peut être demandé lors de la commande.

Lorsque le versement d'un acompte est prévu, la réservation définitive de la date peut être conditionnée à sa réception.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 28 – RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les dispositions du Code de la consommation relatives au commencement d'exécution s'appliquent.

Pour certaines prestations liées à une date déterminée, notamment certaines prestations de loisirs ou événements, des exceptions au droit de rétractation peuvent s'appliquer.

Les conditions particulières applicables sont précisées dans le contrat ou le devis lorsque nécessaire.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Tremplin Vidéo Prod à l'adresse électronique ou postale indiquée dans les présentes CGV.

Tremplin Vidéo Prod s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher en priorité une solution amiable.

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu'un client consommateur n'a pas pu résoudre directement un litige avec Tremplin Vidéo Prod, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné par le professionnel doivent figurer sur le site Internet et dans les CGV.

Médiateur de la consommation :

Nom : Médiation de la consommation & patrimoine

Adresse : 12 square Desnouettes 75015 PARIS - Antenne Paca Région Sud 34 rue Gioffredo 06000 NICE

Site Internet : https://mcpmediation.org

Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès du professionnel.

ARTICLE 31 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Tremplin Vidéo Prod sont utilisées notamment pour :

traiter les demandes de devis ;

organiser les prestations ;

établir les factures ;

communiquer avec le client ;

assurer le suivi administratif et commercial.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de traitement des données personnelles.

ARTICLE 32 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Pour une captation de concert, peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, les événements rendant impossible la réalisation du tournage tels qu'une interdiction administrative, un événement exceptionnel, des conditions météorologiques dangereuses ou un incident majeur affectant le lieu.

Les parties rechercheront alors prioritairement une solution de report.

ARTICLE 33 – CONFIDENTIALITÉ

Lorsque le client communique à Tremplin Vidéo Prod des informations confidentielles concernant son activité, son projet artistique ou son entreprise, Tremplin Vidéo Prod s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf nécessité liée à l'exécution de la prestation ou obligation légale.

Toute obligation particulière de confidentialité peut faire l'objet d'un accord spécifique.

ARTICLE 34 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.

Les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable produisant un effet économique aussi proche que possible de la disposition initiale.

ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.

Pour les clients professionnels, tout différend qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

ARTICLE 36 – ACCEPTATION

L'acceptation d'un devis, d'une convention ou d'une commande implique la reconnaissance par le client d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site Internet de Tremplin Vidéo Prod.

IDENTIFICATION